J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14234

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

NOR : ECOC9800085D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des douanes ;
Vu le code général de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsification en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1998,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » est supprimée des listes figurant aux A et B.

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, compte tenu de la particularité des récoltes. »

Art. 3. - L'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :
« 1o Expédiés par les opérateurs à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre jusque chez les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
« 2o Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :
« - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : " A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
« - que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement. »

Art. 4. - A l'annexe I (Cahier des charges), au premier alinéa, la phrase : « Toutefois, à compter du vendredi, 22 heures, qui précède le troisième jeudi du mois de novembre » est remplacée par : « Toutefois, à compter du jeudi, 22 heures, qui précède le troisième jeudi du mois de novembre ».

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu